Conditions générales de vente

1. CONTENU DES PRESTATIONS, ORGANISATION DES RELATIONS ENTREPRISE-CLIENT, CONDITIONS D'ÉVOLUTION

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​Les prestations contenues dans le devis sont des prestations sur-mesure, c'est-à-dire qu'elles ont été établies après un processus d'échanges, oraux / écrits, en direct ou à distance, entre le client et l'entreprise. Tous et seuls les éléments expressément indiqués donnent lieu à engagement, le client ne saurait exiger la délivrance d'un élément ne figurant pas dans le devis.

Une fois stabilisé par ces échanges, le devis proposé est valable pendant une durée d'un mois - sauf délai raccourci par une échéance plus courte de l'événement -, renouvelable une fois, période à l'issue de laquelle sa signature ainsi que le règlement d'un acompte de 30% valident la commande par le client.

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Le devis signé est le seul faisant foi, son contenu n'a pas vocation à être modifié après sa signature, sauf dans les circonstances suivantes :

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• Par l'entreprise :

  • si l'un des ingrédients venait à être indisponible selon les critères qualité auxquels ma cantine buissonnière ne déroge pas. Dans ce cas, l'accord du client est demandé pour un met de remplacement ;

  • dans le cadre d'un changement législatif ou de régime juridique de l'entreprise, intervenant avant l'exécution du contrat

• A la demande du client, et dans un délai d'un mois maximum avant la date, à la suite d'une dégustation lorsque celle-ci a été explicitement prévue dès la signature du devis.

• En dehors de ces circonstances, toute demande de modification du contenu sera facturée au client 50€.

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Ma cantine buissonnière se montrera à l'écoute des clients, dans la mesure de ses possibilités, et répondra aux différentes questions lorsque celles-ci seront du ressort de son intervention.

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Un interlocuteur privilégié (client), pour chaque étape de la vie du contrat, sera identifié et indiqué à l'entreprise (ce peut être le même tout au long de la vie du contrat) :

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• lors des premiers contacts,

• au moment de définir le contenu du menu et de la prestation globale ;

• en amont de la prestation pour les éventuels échanges autour des besoins matériels ou organisationnels ;

• le jour de la prestation pour la mise en œuvre effective ;

• après la prestation pour régler la facture, rapporter le cas échéant le matériel laissé à disposition, et effectuer les retours sur la prestation réalisée.

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Lorsqu'un intermédiaire intervient (par exemple un(e) organisateur(trice) de réception), un rendez-vous téléphonique peut être convenu pour déterminer les besoins et les contours exacts de la prestation. A ce moment, cet intermédiaire prend le rôle d'interlocuteur privilégié jusqu'au jour de la prestation.

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2. ALLERGIES ALIMENTAIRES ET MENUS SPÉCIAUX

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​Les mets vendus peuvent contenir des ingrédients allergènes. Seule la mention explicite au devis de mets exempts de certains allergènes vaut engagement de la part de l'entreprise.

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Des menus spéciaux ou adaptations liées à l'éviction ou le remplacement de certains ingrédients sont parfois possibles, selon les conditions suivantes :

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• A partir de 10 portions pour les menus spéciaux (un menu est dit « spécial » à partir du moment où un plat diffère des autres convives) ;

• Ces menus spéciaux ou aménagements sont à prévoir et à intégrer dans le devis, en fonction du menu global envisagé, et en aucun cas automatiquement acceptés. Les modifications demandées après signature sont facturées comme indiqué dans le paragraphe §1 « Contenu des prestations, organisation des relations entreprise-client, conditions d'évolution ».

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​3. PRESTATIONS ANNEXES

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Les prestations proposées par ma cantine buissonnière sont de la restauration livrée, et non des prestations de traiteur organisateur de réception. C'est-à-dire que les prestations annexes telles que la location de salle, la visite des lieux, la prise en charge de l'installation des tables, de la décoration, du matériel d'animation, etc. ne sont pas du ressort de l'entreprise.

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Une prestation peut comprendre – uniquement lorsque c'est clairement indiqué dans le devis – la mise à disposition de vaisselle de présentation ou pour les convives, le nappage, le dressage, le service, le débarrassage, la mise en chauffe des plats, le lavage de la vaisselle des convives. La mise à disposition d'équipements pour la réchauffe ou le stockage au froid, lorsque le lieu de réception n'offre pas le matériel adéquat, n'est pas possible directement par l'entreprise, mais une location pourra être envisagée, et être intégrée au devis si elle n'est pas prise en charge par le client.

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En cas de prise en charge de la vaisselle par les clients, ma cantine buissonnière transmettra les consignes quant aux besoins précis, et pourra valider les choix effectués.

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Lorsqu’une présence sur place est prévue lors de l'événement (réchauffe, dressage, service), celle-ci est indiquée dans le devis, et est déterminée à partir d'une durée estimée en accord avec le client. Tout dépassement de la durée pour les bienfaits du service (dépassement de la durée du repas, ou retard dans le démarrage du fait du client au d'autres prestataires par exemple, ou encore adaptation au matériel et à l'infrastructure mis à disposition) sera facturé au prorata de la durée totale, sans majoration.

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Le matériel éventuellement mis à disposition (boîtes de conditionnement, vaisselle, etc.) doit être retourné, lavé et intacte au laboratoire, selon les conditions définies lors de la livraison ou l’enlèvement. Tout retour non conforme pourra donner lieu à facturation.

4. DRESSAGE ET PRÉSENTATION DES METS PAR LE CLIENT

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​Lorsque le client choisit de dresser, éventuellement réchauffer par lui-même les mets cuisinés par ma cantine buissonnière, cela doit être fait selon les conseils donnés lors de la livraison ou l'enlèvement. Ces indications sont dépendantes des contraintes matérielles (disponibilité et performance d'un équipement de maintien au froid ou de réchauffe), et ma cantine buissonnière ne saurait être tenue responsable d'une altération des mets du fait d'une défection de ces équipements, ou du non respect de ces conseils.

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Lorsque le client choisit de fournir par lui-même la vaisselle de dressage pour les mets, il s'engage à ne pas utiliser de vaisselle ou de contenants jetables ou non compostables, afin d'être en cohérence avec les valeurs défendues par ma cantine buissonnière.

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Lorsque le client choisit de servir, en supplément des mets de ma cantine buissonnière, des mets ou boissons autres (qu'ils soient issus de ses propres préparations ou d'un autre fournisseur), il veille à ce que ses convives n'attribuent pas à l'entreprise la préparation de ces autres mets, afin d'éviter toute confusion sur la palette de propositions de ma cantine buissonnière.

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5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

​Nos prix unitaires sont valables à compter de l’établissement du devis, pour un nombre de couverts acceptant une variabilité de +/-10%, pour une date et un lieu précis. Tout report de date, modification de lieu de la manifestation, ou encore du nombre de couverts au-delà de 10% fera l’objet d’un nouveau devis en rendant le précédent caduc.

Nos prestations sont payables selon les modalités suivantes :

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1. 30% du montant total du devis (ce dernier étant calculé sur la base d’effectifs évalués par le client) à titre d’acompte, sur la base d'une facture d'acompte, avant l'échéance du devis, par virement : cet acompte et la signature du devis font acte de réservation.

2. A nouveau 30% du montant total du devis le jour de la livraison, par virement ou espèces. Les repas commandés seront délivrés et laissés à disposition du client sous réserve du règlement ou de la présentation d'une preuve de virement effectué.

3. Le solde, au comptant sans escompte, à réception de la facture, sans délai. Tout paiement tardif entraînera des pénalités de retard d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal (Loi N° 92/1442), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

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6. RÉSERVATION​

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La confirmation de la réservation par le client implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, et prend effet à réception du devis et des présentes conditions générales de vente signés, accompagnés du règlement de l’acompte, par virement bancaire. Seule cette validation (signature et versement de l'acompte) permet de réserver la date de l'événement pour le client.

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7. DÉLAI DE PRÉVENANCE

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​Les effectifs définitifs de commande sont à indiquer 15 jours avant la date de la prestation (délai ramené à 1 mois pour des effectifs supérieurs à 80 convives totaux), afin de permettre une planification du travail et une anticipation sereine des commandes. Ils ne pourront plus être modifiés après ce délai, sauf exception (sous réserve d'acceptation par ma cantine buissonnière, et moyennant un surcoût forfaitaire de 80€, afin de couvrir le travail supplémentaire induit, et les déplacements supplémentaires nécessaires :

réévaluation des quantités, modification des commandes et approvisionnements, etc.).

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8. ANNULATION DE COMMANDE OU RUPTURE DE CONTRAT

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​Les engagements induits par la signature du devis ne peuvent être dédits, chacune des parties s'engageant à honorer ses obligations : l'exécution de la prestation par l'entreprise, le paiement de celle-ci par le client.

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Si le client venait à décider, après signature du devis et paiement de l'acompte, de l'annulation de la prestation, l’acompte garantissant la réservation de la prestation comme ferme et définitive serait par ce fait non remboursable, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive et irréductible. En cas d’annulation 15 jours ou moins avant la date prévue, sauf cas de force majeure[1] la totalité de la prestation est à régler.

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Une annulation à l'initiative de l'entreprise entraînerait le remboursement intégral de l'acompte au client, ainsi que le paiement d'une indemnité équivalente à la somme de l'acompte. Si celle-ci prenait effet 15 jours ou moins avant la date prévue, une indemnité équivalente à la totalité du montant du devis serait versée au client, sauf cas de force majeure1.

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Une annulation d'un commun accord est envisageable, selon des modalités qui peuvent être fixées à l'issue d'une négociation entre les parties.

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Cas particulier : mesures légales empêchant la tenue de l'événement

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Dans le cas où un cadre légal interdirait la tenue de l'événement tel que prévu[2], le client se verra offrir plusieurs possibilités :

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• SOIT la transformation de l'acompte en « avoir d'acompte » valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date initiale, pour la même prestation (c'est-à-dire pour un nombre attendu équivalent de convives, et pour le même menu) : une date ultérieure est fixée entre le client et l'entreprise selon les disponibilités de chaque partie ;

• SOIT l'annulation pure et simple de la prestation (que ce soit dans le cas d'une impossibilité à trouver une date commune de report, ou à la discrétion d'une des parties) : dans ce cas, une part de l'acompte (deux tiers) est remboursée au client ; le tiers restant, soit 10% du montant total initialement prévu pour la prestation, étant gardé par l'entreprise, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive et irréductible.

9. ASSURANCES – ACCIDENTS

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Le client sera entièrement responsable des bris ou des pertes causées au matériel mis à disposition au cours de l’événement. Des frais seront alors exigés auprès de lui, de son organisme ou établissement, en guise de remboursement pour le remplacement du matériel.

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​10. MÉDIATION

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« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

[1]L'événement est dit « de force majeure » s'il est à la fois :

     • irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat)

     • imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat) – attention, depuis mars 2020, une interdiction légale de rassemblement comme mesure de lutte contre le Covid19 ne représente plus un événement imprévisible.

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[2]Il s'agit notamment de l'interdiction de rassemblements d'un certain nombre de personnes. N'entrent pas dans ce cas de figure l'impossibilité pour certains invités de se rendre sur le lieu de l'événement (par exemple dans le cas de fermetures de frontières, ou de confinements localisés), ou la crainte de voir une interdiction légale survenir ultérieurement.